Conditions Générales de Ventes
SAS FALOA au capital de 300 000.00 euros
Siège social 108 rue de Messei 61100 FLERS ;
N° de téléphone 02 33 14 14 26 ; contact@intercycle.fr
RCS d'Alençon 829 784 172
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur INTERCYCLE
Date de dernière mise à jour 27/01/2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS FALOA 108 Rue de Messei 61100 FLERS articles et accessoires pour cycles
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SA LAURCIA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SAS FALOA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS FALOA jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : sur Internet : intercycle.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS FALOA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet intercycle suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDFvia l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYBOX
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS FALOA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande etviale même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site intercycle et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet intercycle n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAS FALOA se réserve le droit de refuser les commandes anormalement élévées.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société SAS FALOA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SA LAURCIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SA LAURCIA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SA LAURCIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site intercycle sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS FALOA Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS FALOA.
Article 13 - Données personnelles
La société SAS FALOA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS FALOA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS FALOA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement général sur la protection des données
Registre des activités de traitement d'Intercycle
Coordonnées du responsable de l’organisme (responsable de traitements ou son représentant si le responsable est situé en dehors de l’UE) | RENAUD FREDERIC Adresse 108 RUE DE MESSEI CP VILLE 61100 FLERS Téléphone 0233651598 Adresse de messagerie inter.flers@yahoo.fr |
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données |
Date de création de la fiche | 30 novembre 2018 |
Date de dernière mise à jour de la fiche | 30 novembre 2018 |
Nom du responsable conjoint du traitement(dans le cas où la responsabilité de ce traitement de données est partagée avec un autre organisme) | |
Nom du logiciel ou de l’application (si pertinent) |
Décrivez clairement l’objet du traitement de données personnelles et ses fonctionnalités.
Exemple : pour une activité « formation des personnels » : suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions et évaluation des connaissances.
Gestion des fournisseurs :
sélection et administration des fournisseurs,
notation des fournisseurs,
gestion des points de contact chez les fournisseurs.
Listez les différents types de personnes dont vous collectez ou utilisez les données.
Exemples : salariés, usagers, clients, prospects, bénéficiaires, etc.
Fournisseurs………………………………………… 2. .Clients……………………………………………………….
3 …………………………………………………………… 4. .……………………………………………………….
XÉtat civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, mensurations
X Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)
Sport, poids, sexe ………………………………………………………………………………………………………………..……
Vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes, etc.)
x Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
……données bancaires…………………………………………………………………………………………………………………………..……
x Données de connexion (adresses IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, etc.)
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM …)
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
x Internet (cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience …)
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
Autres catégories de données (précisez) :
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
………………………………………………………………………………………………………………………………..……
La collecte de certaines données, particulièrement sensibles, est strictement encadrée par le RGPD et requiert une vigilance particulière. Il s’agit des données révélant l'origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ainsi que du numéro d'identification national unique (NIR ou numéro de sécurité sociale).
Oui X Non
Si oui, lesquelles ? : ………….………………………………………………………………………..…………………..
Combien de temps conservez-vous ces informations ?
clients………………………. jours mois 5 ans
X Autre durée :
Si vous ne pouvez pas indiquer une durée chiffrée, précisez les critères utilisés pour déterminer le délai d’effacement (par exemple, 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
Tout au long de la relation contractuelle avec le fournisseur .
Si les catégories de données ne sont pas soumises aux mêmes durées de conservation, ces différentes durées doivent apparaître dans le registre.
Destinataires internes
(exemples : entité ou service, catégories de personnes habilitées, direction informatique, etc.)
Responsables de du magasin intercycle……………………….. 2. Responsable ventes en ligne .………………………………………..
3 collaborateurs du magasin intercycle……………………………………….. 4. .……………………………………………………….
Organismes externes
(Exemples : filiales, partenaires, etc.)
……………………………………..……………… 2. .……………………………………………………….
3 …………………………………………………………… 4. .……………………………………………………….
Sous-traitants
(Exemples : hébergeurs, prestataires et maintenance informatiques, etc.)
OXATIS…………………………………… 2.
CDISCOUNT……………………….
3 …………………………………………………………… 4. .……………………………………………………….
Des données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union européenne ?
Oui X Non
Si oui, vers quel(s) pays : ………….………………………………………………………………………..…………………..
Dans des situations particulières (transfert vers un pays tiers non couvert par une décision d’adéquation de la Commission européenne, et sans les garanties mentionnées aux articles 46 et47 du RGPD), des garanties spécifiques devront être prévues et documentées dans le registre (article 49 du RGPD). Consultez le site de la CNIL.
Décrivez les mesures de sécurité organisationnelles et techniques prévues pour préserver la confidentialité des données.
Le niveau de sécurité doit être adapté aux risques soulevés par le traitement. Les exemples suivants constituent des garanties de base à prévoir et peuvent devoir être complétés.
X Contrôle d'accès des utilisateurs
Décrivez les mesures : Seuls les utilisateurs habilités ont accès aux données. L’accès aux données est restreint par un compte utilisateur et un mot de passe personnel
Mesures de traçabilité
Précisez la nature des traces (exemple : journalisation des accès des utilisateurs), les données enregistrées (exemple : identifiant, date et heure de connexion, etc.) et leur durée de conservation :
……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..
X Mesures de protection des logiciels (antivirus, mises à jour et correctifs de sécurité, tests, etc.)
Décrivez les mesures :
Un antivirus est installé sur l’ensemble des postes du parc informatique, les mises à jour et les correctifs de sécurité sont appliqués
Sauvegarde des données
Décrivez les modalités :
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……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..
Chiffrement des données
Décrivez les mesures (exemple : site accessible en HTTPS, utilisation de TLS, etc.) :
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……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..
Contrôle des sous-traitants
Décrivez les modalités :
……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..
……………………………………..………………………..………………………..………………..……………………………..
Autres mesures :